- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Peines encourues
- Code du travail : article L1152-2 Protection des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 Attributions du CSE
- Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 Procédure judiciaire
- Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2 Non-discrimination d’une victime de harcèlement
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 quinquiès Protection des agents publics
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail (PDF – 0)
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