Jurisprudence

Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s’il y a vice du consentement Est-il possible d’envisager une rupture conventionnelle avec un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral au sein de l’entreprise ? Oui sur le principe, mais attention au vice du consentement, comme le montre une jurisprudencelire ici

Guillaume Glénard 08 Juil. 2019 Brèves et articles Harcèlement moral : l’administration est responsable même en l’absence de faute. Par un arrêt Mme A… et syndicat SGEN-CFDTen date du 28 juin 2019 (req. n° 415863), le Conseil d’État précise qu’un agent victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement morallire ici

Salarié installé dans un local exigu, dépourvu de chauffage et d’outils de travail avec interdiction de parler à ses collègues. Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-44055 Ou encore, le fait de s’opposer à ce qu’un salarié reprenne ses fonctions après un transfert d’entreprise et de l’obliger à prendre ses congéslire ici

La tâche dévalorisante a été retenue par la cour de cassation comme fait de harcèlement. Confier à un salarié des tâches ne correspondant pas à sa qualification, d’opérer des retenues sur salaire injustifiées et d’opérer un discrédit auprès de ses collègues, sont fautifs. ) Cass. Crim. 6 février 2007, n°06-82601lire ici

Le salarié avait fait l’objet de multiples mesures vexatoires, telles que l’envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer, des reproches sur son « incapacité professionnelle et psychologique » et sa présence « nuisible et inutile », le retrait des clés de son bureau, sa miselire ici

La cours de Cassation a retenu le harcèlement  suite à des comportements impliquant critique et humiliations : Le supérieur hiérarchique de la salariée s’était livré de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique de l’activité de cette dernière, en présence d’autres salariés. Cass. Soc. 8 juillet 2009,lire ici

Salariée subissant 4 avertissements dont aucun n’est fondé et sans reproche préalable. Cass. Soc. 22 mars 2007, n°04-48308lire ici

La Pression disciplinaire Le harcèlement a été reconnu suite à de nombreuses convocations à des entretiens préalables dans le cadre de 4 procédures disciplinaires dont 2 restées sans suite pendant une période de fragilité du salarié et une inaptitude liée à son état dépressif résultant de la dégradation de seslire ici

 » Un salarié ambulancier avait été investi, en plus de ses fonctions, de l’organisation administrative et logistique de l’entreprise. Ces fonctions l’avaient amené à être promu au poste de directeur de développement. Mais, à la suite de l’arrivée du fils et de la belle-fille du directeur général dans l’entreprise familiale,lire ici