Constaté :
Suite à la mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle et après avoir fait l’objet de 3 avertissements irréguliers, le salarié a été déclassé.
Cass. Soc. 16 avril 2008, n°06-41999
2020-02-24
Previous Post: Harcèlement par pression disciplinaire
Next Post: Avertissements infondés
Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.