Le site officiel service public.fr de l’administration française met à la disposition des citoyens l’ensemble des informations à jour sur ces sujets : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354lire ici
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Peines encourues Code du travail : article L1152-2 Protection des salariés du secteur privé Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 Attributions du CSE Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 Procédure judiciaire Code du travaillire ici
Le harcèlement moral est défini comme étant : «le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou delire ici