Cadre juridique

Le harcèlement moral – mise à jour 22.01.19 Fiches pratiques du droit du travailHarcèlement/discriminationsSanté au travail Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droitslire ici

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN Sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (2018/2055(INI)) Le Parlement européen, –  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et leslire ici

L’employeur a une obligation de sécurité et donc une obligation de résultat. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral (article L.1152-4 du Code du travail). Il lui appartient ainsi de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes delire ici

Définition sur le site de DROIT TRAVAIL FRANCE : Le harcèlement au travail est un délit semblant affecter de plus en plus les entreprises françaises. En effet, selon la dernière étude de l’institut IFOP, 1/3 des personnes interrogées auraient été victimes de harcèlement (perçu au sens de la loi). Lelire ici

Le harcèlement moral est défini comme étant : «le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou delire ici

Article L1152-1 En savoir plus sur cet article… Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentalelire ici

Préambule La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 2019, en sa cent huitième session (session du centenaire); Après avoir adopté la convention sur la violence et le harcèlement, 2019; Aprèslire ici

L’article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santélire ici

Texte intégral de la convention C190, à ce jour non ratifiée par la France. La Conférence générale de l’Organisation internationale du TravailConvoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 2019, en sa cent huitième session (session du centenaire); Rappelantlire ici