Le site officiel service public.fr de l’administration française met à la disposition des citoyens l’ensemble des informations à jour sur ces sujets : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354lire ici
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Peines encourues Code du travail : article L1152-2 Protection des salariés du secteur privé Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 Attributions du CSE Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 Procédure judiciaire Code du travaillire ici
Le harcèlement moral est défini comme étant : «le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou delire ici
Article L1152-1 En savoir plus sur cet article… Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentalelire ici