Jurisprudence

Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s’il y a vice du consentement Est-il possible d’envisager une rupture conventionnelle avec un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral au sein de l’entreprise ? Oui sur le principe, mais attention au vice du consentement, comme le montre une jurisprudencelire ici

Guillaume Glénard 08 Juil. 2019 Brèves et articles Harcèlement moral : l’administration est responsable même en l’absence de faute. Par un arrêt Mme A… et syndicat SGEN-CFDTen date du 28 juin 2019 (req. n° 415863), le Conseil d’État précise qu’un agent victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement morallire ici

Caractérisé par : Salarié installé dans un local exigu, dépourvu de chauffage et d’outils de travail avec interdiction de parler à ses collègues. Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-44055 Ou encore, le fait de s’opposer à ce qu’un salarié reprenne ses fonctions après un transfert d’entreprise et de l’obliger àlire ici

Caractérisé par : La tâche dévalorisante a été retenue par la cour de cassation comme fait de harcèlement. Confier à un salarié des tâches ne correspondant pas à sa qualification, d’opérer des retenues sur salaire injustifiées et d’opérer un discrédit auprès de ses collègues, sont fautifs. ) Cass. Crim. 6lire ici

Caractérisé par : Le salarié avait fait l’objet de multiples mesures vexatoires, telles que l’envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer, des reproches sur son « incapacité professionnelle et psychologique » et sa présence « nuisible et inutile », le retrait des clés de sonlire ici

La cours de Cassation a retenu le harcèlement  suite à des comportements impliquant critique et humiliations : Le supérieur hiérarchique de la salariée s’était livré de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique de l’activité de cette dernière, en présence d’autres salariés. Cass. Soc. 8 juillet 2009,lire ici

Exemple retenu : Salariée subissant 4 avertissements dont aucun n’est fondé et sans reproche préalable. Cass. Soc. 22 mars 2007, n°04-48308lire ici

La pression disciplinaire caractérisée : Le harcèlement a été reconnu suite à de nombreuses convocations à des entretiens préalables dans le cadre de 4 procédures disciplinaires dont 2 restées sans suite pendant une période de fragilité du salarié et une inaptitude liée à son état dépressif résultant de la dégradationlire ici

 » Un salarié ambulancier avait été investi, en plus de ses fonctions, de l’organisation administrative et logistique de l’entreprise. Ces fonctions l’avaient amené à être promu au poste de directeur de développement. Mais, à la suite de l’arrivée du fils et de la belle-fille du directeur général dans l’entreprise familiale,lire ici